Une maison de famille près de Lisieux occupée pendant l’hiver : squatteurs ou locataires, la différence qui change tout

Fin février, une famille parisienne revient ouvrir sa maison du pays d’Auge, à quelques kilomètres de la basilique, pour préparer les beaux jours. La serrure a été changée. À l’intérieur, deux personnes affirment avoir « loué » la maison à un intermédiaire rencontré sur internet et montrent un contrat. La scène n’a rien d’exceptionnel dans les régions de résidences secondaires, et la réponse juridique dépend d’une seule question : ces occupants sont-ils des squatteurs, ou des locataires, même de mauvaise foi ?

Ce que la loi appelle un squat

Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Le maintien dans les lieux à la suite d’une telle introduction est puni des mêmes peines. Le texte précise que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, qu’elle y habite ou non, et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.

Une maison de famille meublée, fermée pour l’hiver, entre donc dans cette définition. Le propriétaire peut alors demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, prouvé que le logement est son domicile ou sa propriété, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.

13 octobre 2026

Les brocantes de l’automne autour de Lisieux

0 commentaires

Un locataire qui ne paie plus n’est pas un squatteur

Tout change si les occupants sont entrés avec un titre, même contestable. Un locataire qui a signé un bail avec le propriétaire, ou avec quelqu’un qui pouvait valablement louer, ne devient pas un squatteur parce qu’il cesse de payer ou parce qu’il reste après la fin du contrat. La procédure rapide devant le préfet ne s’applique pas : il faut un jugement, puis les délais d’exécution habituels, avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Le cas de la fausse location est délicat. Des occupants qui ont versé de l’argent à un escroc se présentent souvent de bonne foi. L’enquête, la plainte et les preuves réunies le jour de la découverte orientent la suite, car il faudra établir que le prétendu bailleur n’avait aucun droit sur la maison. La différence entre un squatteur et un locataire qui ne paie plus commande la procédure à suivre, et elle se tranche sur les faits.

Les bons réflexes à la découverte

Le premier est de ne rien faire soi-même. Changer à nouveau la serrure, couper l’électricité ou sortir les affaires des occupants expose le propriétaire à des poursuites, même s’il est dans son droit sur le fond. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Le deuxième est de réunir les preuves : titre de propriété, factures d’électricité et d’eau au nom de la famille, photographies du mobilier, témoignages des voisins qui savent que la maison était fermée. Le troisième est de déposer plainte rapidement, à la gendarmerie la plus proche.

Pour une résidence secondaire, une précaution simple réduit le risque : demander à un voisin ou à une entreprise de gardiennage un passage régulier pendant l’hiver, et conserver dans la maison des objets personnels qui attestent qu’il s’agit bien d’un domicile. Une maison vide de tout meuble ne bénéficie pas de la même définition.

L’écart de calendrier montre ce qui se joue. Si la procédure administrative s’applique, la réponse du préfet arrive vite. Si les occupants peuvent se prévaloir d’un bail, la procédure judiciaire, la trêve hivernale et les délais d’exécution peuvent repousser la reprise de plusieurs mois, parfois au-delà de l’été suivant.

Le guide de Mon Avocat Bailleur sur le squat détaille ce que le propriétaire peut faire, ce qu’il ne doit pas faire et les preuves à réunir avant toute démarche.